Etre indemnisé face à un agresseur insolvable : la CIVI

La question de la solvabilité du responsable est cruciale pour les victimes de dommages corporels.

Certes, cette question ne se pose guère lorsque le responsable est assuré ; en effet, et quoiqu’elles en disent, les assurances se portent fort bien et je n’en n’ai encore jamais vu déposer le bilan.

Mais lorsqu’il n’y a pas de solvens (terme latin qui veut dire solvable) la question de la solvabilité à son importance car comme je le dis souvent à mes clients, un bon jugement c’est bien, mais un bon jugement exécuté c’est mieux.

Ceci explique d’ailleurs pourquoi nous autres avocats de victimes n’allons pas toujours chercher celui qui apparaît le plus responsable. Le but est d’aller trouver celui qui pourra in fine payer. Cette démarche peut rendre le processus plus compliqué mais ce sera au final au bénéfice de la victime.

Or, en matière d’agression, la question  de la solvabilité se pose très fréquemment.

En effet, les dommages peuvent être très importants (de quelques centaines d’euros à plusieurs millions) et les agresseurs ont une situation de fortune souvent inversement proportionnelle à celle de leur casier judiciaire.

D'autre part, les assurances ne couvrent jamais les faits volontaires (sauf pour les mineurs).

Or, que dire à une victime agressée, violée, dont un proche a été violenté, assassiné, etc. ?

Certes, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises condamnera le délinquant à lui verser des dizaines voire des centaines de milliers d’euros ; mais la belle affaire si le condamné comme souvent n’a pas le premier sou devant lui…

Fort heureusement, il existe des solutions pour pallier cette difficulté.

En effet, le législateur a prévu que les victimes d’infractions pouvaient être indemnisées par le fonds de garantie des victimes d’infractions, fonds qui est aliment par la solidarité nationale (c’est-à-dire nous puisque chacun règle via son assurance habitation une petite cotisation).

Quelles sont donc les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

Tout d’abord, et cela peut sembler évident, il faut avoir été victime d’une infraction.

Toutefois, il n’est pas nécessaire que cette infraction ait été reconnue par un jugement de condamnation.  

Ainsi, si l’agresseur n’a jamais pu être retrouvé, où s’il est décédé par exemple, la victime sera indemnisée.

Par ailleurs, toutes les infractions ne sont pas concernées. Pour résumer, seules les victimes d’agressions sont envisagées.

Ce système exclu  donc les victimes d’infractions dites financières. Ainsi, si vous avez été escroqué de plusieurs centaines de milliers d’euros, vous ne percevrez rien ou pas grand chose (les conditions sont plus strictes et en tout état de cause l’indemnisation qui est allouée par le fonds sera limitée à quelques milliers d’euros).

Donc, pour être indemnisé par le fonds de garantie, il vous faudra en substance avoir été victime d’une infraction ayant causé un dommage corporel ayant entraîné soit une ITT de plus d’un mois soit un handicap.

Ces conditions ne sont toutefois pas requises pour les infractions les plus graves (meurtre, agressions de nature sexuelles, tortures, etc.).

De surcroît, le législateur et la jurisprudence ont exclu certaines infractions même si elles sont susceptibles de causer des dommages corporels. Ainsi, les victimes d’accidents de la circulation et d’accidents du travail ne peuvent pas prétendre à ce dispositif.

Si vous remplissez toutes les conditions, il est inutile cependant de vous précipiter à Vincennes au siège du fonds de garantie.

En effet, et c’est une particularité, vous ne pourrez être indemnisé qu’en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) du lieu de votre domicile (il y en a une dans chaque TGI).

La requête sera alors adressée au fonds de garantie qui vous fera (ou non) une offre. Si l’offre est acceptée, la procédure se termine par une transaction.

S’il n’y a pas d’offre ou si vous jugez l’offre insuffisante, c’est le juge qui tranchera et cette décision sera bien évidemment susceptible d’appel puis de pourvoi en cassation.

Le fonds vous indemnisera donc à charge pour lui de recouvrer les fonds auprès du responsable.

Bien évidemment, on sollicitera souvent devant la CIVI des expertises et ces frais sont pris en charge par l’Etat.

 La procédure est donc classique et assez simple.

Finalement, la principale difficulté viendra du fonds de garantie.

On pourrait penser en effet qu’il pourrait faire preuve d’une certaine compréhension vis-à-vis des victimes ; que nenni !

Parce qu’il se croit garant des deniers de l’Etat, le fonds de garantie fait partie des adversaires les plus retors et ose soulever des arguments que personne d’autre n’aurait oser avancer (cf. mon article précédent http://gaboritavocatvictime-fr.over-blog.com/2018/03/se-faire-tirer-dessus-normal-pour-une-cour-d-appel.html).

Ah oui, j’allais oublié un point très important ; la saisine de la CIVI est enfermée dans des délais très stricts.

Ainsi, si aucune procédure n’est diligentée (pas de plainte par exemple), le délai pour saisir la commission est de 3 ans à compter de l’infraction.

Si une procédure pénale est engagée suite à l'agression, le délai de saisine de la CIVI est prorogé jusqu’au terme de cette dernière et la victime dispose alors d’un délai d’un an à compter de la décision, cette dernière comme je l’ai indiqué n’étant pas nécessairement une décision de condamnation.

Cela peut être une condamnation mais également une décision de non-lieu ou de classement sans suite si l’agresseur reste introuvable, n’a pu être identifié ou s’il a été déclaré irresponsable par exemple.

Si le délai est expiré, il est possible cependant de demander une dérogation à la CIVI mais il faut justifier d’un motif légitime et autant vous dire que le fonds de garantie n’est pas très enclin à les admettre et les juges, s’ils sont un peu plus conciliants, sont tout de même assez stricts.

Tout dépendra de votre motif mais la simple ignorance de ce système d’indemnisation (et encore plus après la diffusion de ce brillant article…) ne suffira pas à faire plier le magistrat.

Par contre, si vous êtes resté dans le coma pendant 4 ans alors vous pourrez à votre réveil justifier d’un motif légitime.

Enfin, et pour terminer, j’attire votre attention sur le fait qu’il ne faut pas confondre le fonds de garantie des victimes d’infraction et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Ce dernier concerne notamment les victimes d’accidents de la circulation dont le conducteur n’est pas assuré ou n’a pu être identifié (suite à un délit de fuite par exemple).

L’esprit est un peu le même mais ces fonds obéissent à des règes bien différentes.