Le casse-tête des barèmes d'incapacité

La détermination des taux d’incapacité pour les victimes est une problématique majeure et une source très fréquente d’incompréhension.

L’incapacité au sens large est donc la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou  intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique.

A ceci s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.

Ceci étant exposé, on n’est pas plus avancé !

Comment évaluer la perte d’un bras, d’un œil, des douleurs récurrentes, d’un état dépressif, etc. ?

Pour ce faire, on utilise des barèmes qui évaluent les incapacités en pourcentage.

Bien évidemment, plus le handicap est important, plus le taux l’est également.

Or, les victimes sont souvent perdues car il existe de multiples barèmes qui, pour les mêmes infirmités,  précisent des taux différents.

En pratique, on utilise donc habituellement le barème dit « droit commun » révisé en 2001 pour tout ce qui concerne l’évaluation des handicaps liés aux erreurs médicales, aléas thérapeutiques, infections nosocomiales, accidents de la circulation, etc.

Il existe aussi le barème des accidents du travail, le barème des pensions civiles et militaires, le barème des MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées, anciennement COTOREP), ...

Il existe bien d’autres barèmes mais je ne pourrai pas les citer tous tant ils sont nombreux.

Or, l’avocat spécialiste doit prendre garde à ce que l’expert utilise le bon barème car cela peut avoir son importance.

Prenons donc un exemple simple à savoir l’amputation d’une main droite chez un droitier.

Pour le barème de « droit commun publié en 2001 », le taux est de 40 à 50%.

Pour le barème des accidents du travail, le taux passe à 70%.

Pour les états dépressifs, la différence est encore plus importante.

En effet, le barème droit commun ne dépasse pas les 20% là où le barème des accidents du travail fixe un taux situé entre 20 et …100%.

On comprend donc le désarroi des victimes qui pour un même accident se retrouvent avec parfois avec des taux qui varient du simple au quadruple.

Il faut donc se monter vigilant.

Ainsi, par exemple, lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident du travail, le barème utilisé pour fixer l’ATI (allocation temporaire d’invalidité que le fonctionnaire recevra toute sa vie) est celui des pensions civiles et militaires.

Dans un de mes dossiers, le médecin agréé par l’administration avait par ignorance appliqué le barème de droit commun avec pour un résultat un taux de 14%.

Après rectification le taux est passé à ….40% soit une rente presque quadruplée !

Par ailleurs, et s’agissant du barème dit « de droit commun » de 2001, une refonte de ce dernier serait la bienvenue.

Ce n’est pourtant pas à l’ordre du jour dans la mesure où ce barème a reçu une valeur réglementaire car il doit désormais être appliqué par les experts missionnés par les CCI pour la réparation des préjudices en matière médicale.

Pourtant, il faut savoir que ce barème a été rédigé à l’initiative de l’AREDOC qui est l'Association pour l'étude de la Réparation du Dommage Corporel.

Or, comme son nom ne l’indique…pas, cette association est un organisme professionnel réunissant assureurs, réassureurs et médecins experts d’assurances !

Un esprit chagrin (comme le mien ?) y verrait là un conflit d’intérêt…

En outre, ce barème est désuet.

Ainsi, un de mes clients présentait un SIOC (syndrome d’intolérance aux odeurs chimiques), syndrome désormais reconnu et surtout très handicapant.

Cette pathologie n’étant pas présente dans le barème, l’expert a décidé de fixer le taux d’incapacité à … 0%.

De plus, chacun s’accorde sur le fait que ce barème est désormais totalement inadapté pour traiter des problèmes psychiatriques ainsi que des cas très spécifiques des traumatisés crâniens notamment.

Bref, voilà un projet de réforme qui serait le bienvenu à condition, cette fois-ci, que la discussion ne se cantonne pas aux assureurs et à leurs médecins…