le dossier médical : la reine des preuves...

En matière de préjudice corporel, le dossier médical est l’élément clef notamment lors de l’expertise.

En effet, le dossier médical comprend un nombre impressionnant de renseignements utiles et indispensables à la découverte de la vérité et à l'évaluation des préjudices.

Ainsi, lorsque l’on suspecte une erreur médicale, une infection nosocomiale, etc. c’est le dossier médical qui permettra à l’expert de confirmer ou non qu’il y a bien un problème.

En effet, l’expert aura demandé à la victime de communiquer préalablement son dossier.

A ce stade, on pourrait penser que certains professionnels de santé, établissements de soins pourraient être tentés de « perdre » (bien involontairement n’en doutons pas…) certains éléments plus ou moins compromettants...

Autant le dire de suite, j’ai déjà constaté à quelques reprises dans ma carrière des pertes inexpliquées et pour le moins curieuses de dossier.

Or, contrairement à ce que l’on pourrait penser, détruire un dossier médical pour un établissement de soins est une grossière erreur.

En effet et d’une part, il s’agit d’une infraction pénalement répréhensible.

D’autre part et surtout, la perte d’un dossier médical a pour effet un renversement de la charge de la preuve.

La Cour de cassation considère en effet qu’il appartient alors à l’établissement de soins (qui a la charge de conserver les dossiers médicaux), de prouver qu’il n’a pas commis d’erreur.

Or, cela est impossible à prouver puisque par définition, il n’y a pas de dossier médical…

A ce sujet, un Confrère plaidant régulièrement pour des assureurs de centres de soins m’a un jour confié qu’une polyclinique avait été démasquée en flagrant délit de destruction de dossiers litigieux. Elle faisait cela pour protéger ses médecins car le dossier médical étant égaré, c’est l’assureur de la polyclinique qui réglait et non les assureurs des médecins ! Autant vous dire que l’assurance de la clinique n’a pas apprécié du tout …

Le dossier médical étant indispensable, il faut bien évidemment le demander avant d’engager toute action au fond. Cela évite de découvrir en cours de procédure un élément important que la victime a oublié de vous signaler.

A ce sujet, l’avocat a le droit de demander au nom de son client le dossier médical. Certains médecins n’aiment pas ça mais ils n’ont pas le choix, le Conseil d’Etat a tranché en notre faveur.

La communication directe à l’avocat est d’ailleurs fort intéressante car lorsque je le demande, je m’aperçois que le dossier que j’obtiens est toujours plus volumineux que celui reçu par mes clients…Allez savoir pourquoi?

En outre, il faut savoir lire un dossier médical, ce qui n’est pas toujours simple (l’écriture illisible des médecins n’est pas une légende).

Mais cette lecture, pour le médecin, et dans une moindre mesure pour l’avocat spécialiste, est toujours instructive.

En effet, lorsqu’un client vient nous voir, il oublie souvent de mentionner certains détails qui ont parfois leur importance.

Or, ce sont tous ces détails qu’il faut prendre en compte pour ensuite conseiller et préparer son client.

J’ai ainsi le souvenir il y a quelques années d’un client qui venait me consulter suite à une chute. Lors de l’opération, il avait contracté une « petite » infection nosocomiale.

Après notre rendez-vous, j’avais donc demandé son dossier médical.

Or, à mon grand étonnement, j’ai reçu un dossier du service de néphrologie (pour les reins). A la lecture de ce dernier, j’ai alors constaté que ce Monsieur avait contracté une insuffisance rénale gravissime en raison d’une allergie au traitement antibiotique diligenté pour traiter son infection nosocomiale.

Le CHU en question ne lui avait jamais rien dit et s’il ne m’avait pas consulté, il n’aurait pas perçu les 150.000 € qui lui ont été finalement alloués…

Enfin, il faut savoir que le dossier médical est personnel et confidentiel.

Cela signifie donc que personne d’autre que vous (ou votre avocat) ne peut le demander.

Vous êtes même libre de ne pas le communiquer à l’expert mais dans ce cas-là, le Tribunal pourra en tirer toutes les conséquences ce qui signifie en langage courant que vous perdrez votre procès car il apparaîtra pour le moins curieux de vouloir cacher votre dossier.

Par ailleurs, si vous êtes ayant droit d’une victime décédée (héritier) vous pouvez demander la communication du dossier du défunt mais seulement pour connaitre les causes du décès, défendre sa mémoire et faire valoir vos droits.

Le droit à communication n’est donc pas absolu et en outre, la victime de son vivant peut s’opposer à la communication à ses proches.

Vous l'aurez compris, dossier médical et indemnisation sont indissociables...