Le casse-tête procédural des accidentés du travail ou la recherche de la meilleure indemnisation…

Les accidentés du travail ne sont pas les victimes les mieux loties.

En effet, ce régime instauré dès le XIXe siècle, très avantageux pour l’époque, est devenu désuet.

Or, nul ne songe à la réformer alors que ce système est devenu profondément inégalitaire.

En effet, il faut savoir qu’un accidenté du travail bénéficie automatiquement du maintien de son salaire, et, s’il présente un taux d’incapacité de 10% au moins, d’une rente.

Si le salarié veut obtenir une indemnisation de ses autres préjudices, il doit démontrer la faute de son employeur (on appelle cela la faute inexcusable).

On note ici une première inégalité ; pour une indemnisation complète, la victime doit prouver une faute.

Rien de plus normal me direz vous mais cela n’est pas aussi évident car il existe désormais de multiples régimes d’indemnisation où il n’est nul besoin de démontrer une faute.

C’est le cas par exemple des accidents de la circulation, des infections nosocomiales, des aléas thérapeutiques, etc.

Par ailleurs, la démonstration de la faute ne peut se faire QUE devant le TASS (Tribunal des affaires de Sécurité Sociale).

Il faut donc saisir cette juridiction spécifique ce qui conduit parfois à des situations ubuesques.

En effet, il existe de nombreux cas ou l’employeur va être poursuivi pénalement devant un Tribunal correctionnel lorsque l’accident résulte d’une infraction.

Et bien dans ce cas, même si l’employeur est condamné par le Tribunal correctionnel, le salarié ne peut pas demander de dommages et intérêts devant cette juridiction. Il doit saisir le TASS.

On se retrouve donc face à des situations parfois tout à fait bizarres car cette interdiction ne s’applique qu’au salarié.

Ainsi, le conjoint et les enfants du salarié pourront demander au tribunal correctionnel une indemnisation mais cette voie sera fermée au salarié lui-même qui, étant pourtant le plus concerné, devra patienter deux à trois ans de plus pour être indemnisé (c’est à peu près le temps qu’il faut pour obtenir une décision du TASS à l’heure actuelle).

De même, le salarié ne pourra pas saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions). La jurisprudence est claire ; pour le salarié, le TASS et rien que le TASS.

Une fois devant le TASS, le calvaire du salarié ne s’arrête pas là.

En effet, la loi (suivie en cela par le Conseil constitutionnel qui a cependant un peu amélioré les choses) prévoit que le salarié ne sera indemnisé que de certains préjudices savoir les souffrances endurées, les préjudices esthétiques temporaires et permanents, le préjudice d’agrément, le déficit fonctionnel temporaire, les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté, la tierce personne temporaire, la perte de promotion professionnelle.

Ainsi, EXIT le déficit fonctionnel permanent, la perte de gains professionnels futurs,  l’incidence professionnelle et la perte des droits de retraite, la jurisprudence jugeant que ces postes sont indemnisés par l’allocation d’une rente.

Or, en pratique, il n’y a rien de plus faux.

En effet, et pour prendre un seul exemple, la rente accident du travail  comporte une prise en charge de la tierce personne uniquement pour les victimes présentant un taux de DFP de plus de 80%.

Ainsi, et pour celles qui ont un taux inférieur à 80% mais qui ont tout de même besoin d’un aidant (ce qui est très fréquent), ils n’auront aucune prise en charge.

En outre, le montant de la majoration tierce personne atteint au maximum 20.000€ par an.

Or, il faut savoir que pour un besoin permanent (24h/24), une indemnisation peut atteindre 200.000€ par an (voire davantage) soit 10 fois plus !

Tout ceci est d’autant plus choquant qu’il y a une faute à l’origine de l’accident.

Le système devient donc fou car des victimes sont intégralement indemnisées alors qu’il n’y a pas de fautif (cf. les exemples précédents sur les accidents de la circulation, aléas thérapeutiques infections nosocomiales, etc.) et d’autres ne le sont pas alors même que leur handicap résulte d’une faute.

Alors, devant ce système injuste, les avocats spécialistes n’ont d’autres choix que de le contourner. Ainsi, l’on essaiera de trouver par tous les moyens un tiers responsable qui nous permettra de revenir sur le droit commun et donc de permettre à la victime d’être mieux indemnisée.

Cependant, cela n’est pas toujours possible.

En outre, il est quand même désespérant, face à un responsable désigné, de chercher à tous prix un autre payeur et ce juste parce que l’employeur bénéficie d’une immunité légale.

Si l’on veut redonner son lustre à la « valeur travail » il faudrait peut-être commencer par considérer les victimes du travail comme des victimes à part entière et non comme des sous-victimes.

A bon entendeur…