Maman, Bébé et Droit

La genèse de cet article est constituée de deux éléments bien contradictoires.

D’une part, et d’un point de vue personnel, un heureux événement se profile.

D’autre part, d’un point de vue professionnel, je suis de plus en plus confronté à des situations difficiles de préjudices concernant les femmes enceintes et leurs bébés.

En effet, et quoiqu'on en dise, l’accouchement bien qu’hyper médicalisé dans nos sociétés occidentales, n’est pas un acte anodin et comporte des risques.

 Comment le droit du préjudice corporel appréhende donc ces problématiques ?

1. Pendant la grossesse :

Tout d’abord, s’agissant de la maman, elle est considérée par la jurisprudence comme une patiente comme une autre, avec les mêmes droits.

Cela signifie donc que les médecins sont tenus d’informer les femmes de tous les risques liés à l’accouchement par voie basse ou par césarienne.

Certains soutenaient pourtant que l’accouchement étant un « acte naturel », le médecin n’avait pas à informer leurs patientes des risques inhérents à un accouchement par voie basse.

La Cour de cassation vient de leur donner tort.

Les gynécologues doivent informer les femmes enceintes des risques d’un accouchement par voie basse et d’une césarienne afin que la future parturiente puis finalement opérer son choix en toute connaissance de cause.

En outre, et de façon classique, le gynécologue et/ou l’échographiste doivent apporter des soins consciencieux au futur bébé.

Les échographies sont à ce stade importantes car il appartient au médecin de s’assurer de la bonne santé du fœtus.

Il faut cependant citer une particularité qui remonte à 2002 et au fameux arrêt Perruche.

Un bébé qui nait gravement handicapé, alors même que son handicap détectable lors des échographies ne l’a pas été, ne pourra demander réparation au médecin.

Pour le législateur (qui a censuré l’analyse des juges), l’analyse est simple.

En effet, si le handicap avait été décelé, les parents se seraient retrouvés face à un choix.

Soit ils décidaient de conserver l’enfant de sorte que le fait de ne pas avoir décelé le handicap ne change rien ; le bébé serait de toute façon né handicapé.

Soit, les parents décidaient de pratiquer un avortement. Mais dans cette hypothèse, et pour la loi, la faute du médecin a en fait permis à l’enfant de vivre de sorte que cet enfant ne peut reprocher au médecin sa faute car sans cette dernière il ne serait tout simplement pas né…

Par contre, les parents pourront tout de même obtenir une petite indemnisation de leur« préjudice moral » du fait qu’ils n’ont pas pu se préparer à la naissance de leur bébé handicapé et que cela peut radicalement bouleverser leur vie.

Bien sûr, si c’est le médecin lui-même qui cause le préjudice au futur bébé, il devra indemniser ses préjudices une fois celui-ci né.

On songe notamment au médecin qui aurait prescrit un médicament totalement interdit aux femmes enceintes et donc nocif au bébé ou au médecin qui n’a pas su déceler un ralentissement du rythme cardiaque ce qui a causé une souffrance fœtale aigüe.

Dans ces hypothèses, le bébé était tout à fait « normal » et c’est bien la faute du médecin qui est à l’origine du handicap. Il y aura donc une indemnisation.

2. L’accouchement :

Lors de l’accouchement, la sage-femme et/ou le gynécologue doivent bien évidemment préserver Maman et Bébé.

Si une erreur est commise et qu’elle entraîne des préjudices pour l’enfant et/ou sa maman, une indemnisation sera accordée.

Les hypothèses sont à dire vrai très fréquentes à ce stade.

Il m’est arrivé d’appréhender des situations très diverses comme par exemple une antibiothérapie oubliée, une mauvaise analyse du monitoring, une maladresse du gynécologue ou de la sage-femme.

Toutefois, on sait que l’accouchement peut aussi connaître des complications alors même qu’il n’y a pas eu de faute du médecin.

Dès lors, peut-on considérer l’accouchement comme un acte de soins ce qui pourrait permettre d’ouvrir la voie à une indemnisation au titre de l’aléa thérapeutique (cf. http://gaboritavocatvictime-fr.over-blog.com/2018/03/le-vade-mecum-de-l-alea-therapeutique-ou-comment-indemniser-la-fatalite.html) ?

Et bien, tout dépend…

Pour ouvrir la voie d’une indemnisation au titre de l'accident médical non fautif, il faut que l’accouchement ait été « instrumentalisé » c’est-à-dire qu’il y ait eu autre chose qu’un simple accompagnement d’un accouchement par voie basse.

Ainsi, si l’accouchement se fait par césarienne ou si l’accouchement se fait au moyen de forceps ou si des manœuvres obstétricales sont utilisées, l’on considérera alors que l’on est dans le cadre d’un acte de soins.

A ce stade, on doit noter une particularité du droit pénal.

Ainsi, si une faute entraîne le décès du Bébé in utero, le responsable ne pourra pas être poursuivi pénalement pour homicide involontaire car la jurisprudence estime qu’on ne peut pas « tuer » un bébé qui n’est pas encore né.

Par contre, si le bébé nait vivant, ne serait-ce qu’une seconde, le responsable sera condamnable pénalement.

3. L’après-accouchement :

L’après-accouchement ne pose pas de difficultés (du moins juridiques).

En effet, la maman comme le bébé doivent être surveillés par le corps médical sous peine de voir leur responsabilité engagée en cas de manquement.

Il me faut enfin attirer l’attention des mamans et même des enfants devenus adultes sur le fait qu’ils disposent d’un délai très long pour agir.

En effet, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation, consolidation qui met souvent beaucoup de temps chez les enfants (il n’est pas rare d’attendre la fin de leur croissance après l’adolescence).

En outre, le délai de prescription est suspendu pendant la minorité ce qui signifie que même si les parents n’ont pas agi, l’enfant, devenu adulte, pourra saisir la justice jusqu’à l’âge de ses 28 ans…