Accidents du travail et accidents de service : l’insupportable inégalité...

Les salariés victimes d’un accident du travail sont victimes d’inégalités insupportables qu’il faut dénoncer.

Pour poser les termes du débat, il faut rappeler que le salarié victime d’un accident du travail (ou de trajet) à droit systématiquement au maintien de son salaire.

Par ailleurs, si son taux de handicap dépasse 10%, il aura droit à une rente versée à vie et calculée en fonction de son salaire et du taux de son handicap.

L’indemnisation classiquement s’arrête là.

Les autres préjudices ne sont donc pas indemnisés sauf si l’employeur a commis une faute.

Or, voici la première inégalité.

En effet, si vous avez la chance d’être fonctionnaire, vous pourrez prétendre à l’indemnisation de vos préjudices et ce même en l’absence de faute de l’Administration.

Pour prendre un exemple simple, une infirmière titulaire exerçant dans un CHU qui chute dans les escaliers verra son traitement maintenu et sera par ailleurs indemnisée de (presque) tous ses préjudices avec en outre une rente en cas de taux d’incapacité de plus de 10%.

La même infirmière employée dans une polyclinique n’aura quant à elle droit qu’au maintien de son salaire. Comme il n’y a pas de faute de son employeur, elle ne percevra aucune indemnité complémentaire.

On imagine les conséquences.

Ainsi, j’ai traité récemment un dossier ou une infirmière exerçant au CHU avait chuté seule sans qu’il y ait la moindre responsabilité de son employeur. Cela a entraîné une fracture complexe et la malheureuse a fini par être amputée.

Aujourd’hui, nous sollicitons plusieurs centaines de milliers d’euros.

Si la même chose arrive à une infirmière du privé, elle n’aura droit à…rien.

Mais l’injustice ne s’arrête pas là. En effet, dans l’hypothèse où le salarié arrive à prouver la faute de son employeur il pourra aussi percevoir une indemnisation complémentaire.

Puisqu’il y a une faute, on pourrait croire que le responsable indemnise intégralement le préjudice.

Las, le Conseil Constitutionnel en a décidé autrement.

Il a ainsi jugé en substance qu’il n’était pas contraire à la Constitution d’indemniser les salariés de façon moindre.

Ainsi, certains préjudices ne sont pas indemnisés comme par exemple les besoins en tierce personne pour les victimes présentant un taux de handicap inférieur à 80%.

Reprenons l’exemple précité.

L’expert a fixé pour mon infirmière un besoin en tierce personne pour effectuer certaines activités ménagères à hauteur de 5 heures par semaine ce qui représente plus de 200.000 €.

Le CHU va devoir l’indemniser et ce quand bien même il n’a commis aucune faute.

Si l’infirmière est employée dans le secteur privé, et même si l’accident résulte d’une faute de l’employeur, elle n’aura droit à rien !

Et tout ceci est conforme à la Constitution…

Enfin, dernière inégalité pour conclure : ma cliente amputée s’est vu attribuer un taux de 35 % de handicap.

Et, bien la juridiction administrative va lui octroyer un capital de plus de 100.000 €.

La malheureuse salariée du secteur privé n’aura droit encore une fois à … rien.

En effet, il y actuellement  une « bisbille » entre les deux ordres de juridiction.

Le Conseil d’Etat estime que le fonctionnaire dans le cadre d’un accident de service peut percevoir l’indemnisation de son handicap (déficit fonctionnel permanent) en plus de la rente qu’il va percevoir.

La Cour de cassation juge tout le contraire. La rente, uniquement la rente et rien de plus (même si l’employeur a commis une faute).

On se retrouve donc dans un système absurde ou un fonctionnaire victime d’un accident du travail non fautif se verra mieux indemnisé que son collègue du privé pourtant victime d’une faute de son employeur…

Décidément, je n’ai pas la même conception de l’égalité que le Conseil constitutionnel !

Comments

[ujzte1h4pp]

(NOT the other way about)